Contrat de Partenariat d'Affiliation — Tribu

Name: Tribu
Author: Tribu

Version : contrat_partenaire_v1_2026_06 Dernière mise à jour : 21 juin 2026 Langue de référence : Français

Préambule

Le présent contrat de partenariat d'affiliation (ci-après le « Contrat ») encadre la collaboration commerciale entre Tribu (ci-après « Tribu » ou « nous ») et la personne physique ou morale qui s'inscrit au programme partenaires (ci-après le « Partenaire » ou « toi »).

Il est conclu en application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et de son décret d'application n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, qui imposent un contrat écrit dès lors que la somme des rémunérations et avantages en nature accordés au cours d'une même année atteint ou dépasse 1 000 € hors taxes.

La signature de ce Contrat est obligatoire pour percevoir des commissions au titre du programme partenaires dès que ce seuil est atteint.

Article 1 — Identité des parties

1.1 — Tribu

Dénomination : Tribu — Morgan Morisse (entrepreneur individuel / micro-entreprise)
Adresse : 3 Place de la Gare, 77680 Roissy-en-Brie, France
SIRET : 844 026 930 00025 — SIREN : 844 026 930
Pays de résidence fiscale : France
Contact : contact@tribu.fi

1.2 — Le Partenaire

Lors de son inscription, le Partenaire renseigne et garantit l'exactitude des informations suivantes :

Nom / dénomination sociale : _______________
Statut juridique : auto-entreprise / micro-entreprise / société / autre _______________
Identifiant fiscal : SIRET (France), n° TVA intracommunautaire (UE), ou identifiant fiscal équivalent (hors UE)
Adresse : _______________
Pays de résidence fiscale : _______________
Coordonnées bancaires (IBAN/BIC) : _______________
Contact : _______________

Le Partenaire doit disposer d'un statut juridique l'autorisant à émettre des factures (auto-entreprise avec SIRET en France, ou équivalent dans son pays). Tribu ne peut verser aucune commission sans facture conforme.

Article 2 — Qualification juridique de la relation

Tribu et le Partenaire ne sont liés par aucun contrat de travail, ni contrat d'agent commercial, ni contrat de franchise. Le Partenaire agit en totale indépendance, en son nom propre (ou au nom de sa structure) et sous sa propre responsabilité.

Tribu n'est pas l'employeur du Partenaire et ne lui donne aucune instruction de subordination. Le Partenaire reste libre d'organiser son activité, de promouvoir d'autres produits et de cesser sa collaboration à tout moment dans les conditions de l'article 9.

Le Partenaire est seul responsable :

de sa déclaration de revenus et du paiement de ses cotisations sociales (URSSAF ou organisme équivalent) ;
de sa déclaration de chiffre d'affaires et de la TVA s'il y est assujetti ;
de toutes ses obligations comptables inhérentes à son statut.

Article 3 — Nature et étendue des missions

3.1 — Mission du Partenaire

Le Partenaire s'engage à promouvoir l'application Tribu et son abonnement Premium auprès de son audience, par des moyens loyaux et conformes à la loi, en utilisant le code partenaire et/ou le lien d'affiliation personnels qui lui sont attribués.

Le Partenaire est libre du choix de ses canaux (réseaux sociaux, site web, vidéos, newsletters, etc.) et du contenu de ses publications, dans le respect de l'article 4.

3.2 — Attribution

Un utilisateur est rattaché au Partenaire lorsqu'il s'inscrit avec son code partenaire. Ce rattachement est unique (un utilisateur ne peut être rattaché qu'à un seul partenaire) et durable. L'attribution est constatée de manière automatisée par les systèmes de Tribu, qui font foi entre les parties.

3.3 — Avantage accordé à l'utilisateur parrainé

L'utilisateur qui s'inscrit avec le code du Partenaire bénéficie d'une réduction de 10 % sur son abonnement Premium. Cet avantage est pris en charge par Tribu et n'a aucune incidence sur la base de calcul de la commission (qui est calculée sur le montant net effectivement encaissé, cf. article 4).

Article 4 — Rémunération et avantages

4.1 — Taux de commission

Le Partenaire perçoit une commission de 20 % (sauf taux particulier convenu et indiqué dans son espace partenaire) calculée sur le montant net réellement encaissé par Tribu pour chaque abonnement Premium souscrit par un utilisateur rattaché au Partenaire.

4.2 — Définition du montant net

Le montant net correspond au prix de l'abonnement effectivement payé par l'utilisateur (réduction de 10 % déduite), diminué de la commission prélevée par les plateformes de distribution (Apple App Store, Google Play) et, le cas échéant, des taxes collectées par ces plateformes. La commission du Partenaire est donc calculée après ces prélèvements, et non sur le prix affiché.

Exemple indicatif (Premium 9,99 € TTC, commission store 15 %) : net encaissé ≈ 8,49 € → commission Partenaire = 8,49 € × 20 % ≈ 1,70 €.

4.3 — Récurrence

La commission est due tant que l'utilisateur rattaché demeure abonné Premium (commission récurrente). Elle cesse automatiquement en cas de résiliation, d'expiration ou de remboursement de l'abonnement de l'utilisateur.

4.4 — Remboursements et impayés

En cas de remboursement, d'annulation ou de rejet de paiement (chargeback) d'un abonnement déjà commissionné, la commission correspondante est annulée et, si elle a déjà été versée, déduite des versements suivants.

4.5 — Avantages en nature

Tout avantage en nature éventuel (produit offert, accès anticipé, item exclusif, etc.) est valorisé et comptabilisé avec la rémunération en numéraire pour l'appréciation du seuil de 1 000 € HT/an.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1 — Émission de la facture

Le Partenaire émet une facture correspondant aux commissions dues, conforme à la réglementation de son pays. Les relevés de commissions disponibles dans son espace partenaire servent de base au rapprochement.

Mentions de TVA attendues selon la situation du Partenaire :

France, sous le seuil de franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Union européenne (assujetti) : facture sans TVA, mention « autoliquidation ».
Hors Union européenne : facture sans TVA, mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ».

À compter des échéances légales de facturation électronique (réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026, émission par les micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027), les factures sont échangées via une plateforme agréée.

5.2 — Seuil et fréquence de versement

Les commissions sont versées par virement bancaire (SEPA) une fois atteint un seuil minimum de 50 €. Les versements sont effectués selon une périodicité mensuelle, sur réception de la facture conforme du Partenaire.

5.3 — Retenue à la source

Pour les Partenaires établis hors de l'Union européenne, Tribu peut être tenue d'appliquer une retenue à la source (notamment art. 182 B du CGI) selon le pays et les conventions fiscales applicables. Le cas échéant, le montant retenu est indiqué sur le relevé de versement.

Article 6 — Obligations de transparence publicitaire

Conformément à la loi n° 2023-451, le Partenaire s'engage à :

Indiquer de façon claire, lisible et identifiable le caractère commercial / publicitaire de toute communication promouvant Tribu (mentions du type « publicité », « partenariat rémunéré », « collaboration commerciale »).
Préciser explicitement toute image retouchée modifiant une silhouette ou un visage, ainsi que tout contenu généré ou modifié par intelligence artificielle.
Ne diffuser aucune allégation trompeuse, mensongère ou dénigrante, ni aucune promesse de résultat (notamment en matière de santé, de perte de poids ou de performance) qui ne serait pas étayée.
Respecter les règles de protection des consommateurs et les conditions des plateformes sur lesquelles il publie.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 — Marque et éléments fournis par Tribu

Tribu concède au Partenaire, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins de promotion, un droit non exclusif et non cessible d'utiliser sa marque, son logo et les éléments graphiques mis à sa disposition. Toute autre utilisation est soumise à accord écrit préalable. Le Partenaire ne modifie pas ces éléments et cesse de les utiliser à la fin du Contrat.

7.2 — Contenus créés par le Partenaire

Le Partenaire conserve la propriété des contenus qu'il crée. Il concède à Tribu, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et partager ces contenus sur les canaux de Tribu (réseaux sociaux, site, application) à des fins de promotion du partenariat, sauf opposition écrite de sa part.

Article 8 — Responsabilités et garanties

Le Partenaire garantit :

l'exactitude des informations fournies (identité, statut, identifiant fiscal, coordonnées bancaires) ;
la licéité de ses méthodes de promotion et le respect de l'article 6 ;
qu'il n'emploie aucune pratique frauduleuse (auto-parrainage, faux comptes, spam, achat de trafic non conforme, incitations trompeuses).

Le Partenaire est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit Tribu contre tout recours de tiers lié à ses publications.

Tribu n'est pas responsable des variations de revenus du Partenaire, qui dépendent du comportement des utilisateurs et de facteurs extérieurs. Les estimations de gains éventuellement affichées sont indicatives et sans valeur d'engagement.

En cas de manquement grave (fraude, atteinte à l'image, non-respect de la loi influence), Tribu peut suspendre les versements, annuler les commissions concernées et résilier le Contrat sans préavis.

Article 9 — Durée, résiliation et modification

9.1 — Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation et reste en vigueur tant que le Partenaire participe au programme.

9.2 — Résiliation

Chaque partie peut résilier à tout moment, par simple notification écrite, avec un préavis de 30 jours. Les commissions régulièrement acquises avant la date d'effet de la résiliation restent dues, sous réserve de l'article 4.4. Tribu peut résilier sans préavis en cas de manquement grave (article 8).

9.3 — Modification

Tribu peut faire évoluer les conditions du programme (notamment le taux ou les modalités). Toute modification est notifiée au Partenaire et entre en vigueur après un délai raisonnable ; la poursuite de l'activité vaut acceptation. En cas de désaccord, le Partenaire peut résilier dans les conditions de l'article 9.2.

Article 10 — Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. Tribu traite les données du Partenaire (identité, données fiscales et bancaires, statistiques d'affiliation) aux seules fins de gestion du partenariat et de ses obligations légales et comptables. Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable. Le Partenaire s'abstient de tout traitement non autorisé des données des utilisateurs.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français dès lors que l'activité promotionnelle vise un public établi sur le territoire national.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables au Partenaire consommateur ou établi à l'étranger.

Acceptation

L'acceptation du présent Contrat (par signature ou validation électronique dans l'espace partenaire) emporte adhésion pleine et entière à l'ensemble de ses stipulations.

Le Partenaire : nom, date, signature / validation électronique
Tribu : nom, date, signature

Ce document constitue le contrat-type du programme partenaires Tribu. Il peut être complété d'annexes individuelles (taux spécifique, conditions négociées). En cas de contradiction, l'annexe individuelle signée prévaut sur le présent contrat-type.